Ponctuelle
Présentation générale
La tarification incitative de votre service public des déchets diminue l'impact environnemental de votre collectivité. Pour ce faire, l'ADEME a mis en place une aide qui facilite votre transition.
L'aide de l'ADEME est forfaitaire et contribue à la réalisation par la collectivité des actions préparatoires de :
- la création du fichier des usagers et/ou distribution des contenants
- la communication
- la mobilisation du personnel
- la création ou adaptation de la grille tarifaire
- la réalisation d'essais sur une zone test
Pour la mise en œuvre de la tarification incitative, elle s'élève jusqu'à 10 € par habitant.
Pour la mise en œuvre de l'information individuelle sur l'usage, elle s'élève jusqu'à 5 € par habitant.
Il existe aussi une aide sur les équipements.
Pour les équipements permettant le suivi des services ainsi que ceux exigés par l'application d'une grille tarifaire, l'aide peut aller jusqu'à 55% des dépenses éligibles.
Cette aide sur les équipements concerne :
- les puces sur bacs
- les tambours d'identification sur points d'apport collectif
-
l'informatique embarquée
Critères d'éligibilité
- Ce dispositif est applicable uniquement aux régions suivantes : Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Martinique, La Réunion
- L'aide vous concerne si vous exercez la compétence collecte de déchets et fonctionnez selon le régime de la REOM, TEOM ou du budget général.
- L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté...).
Pour aller plus loin
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